Une proposition de loi visant à rendre le congé palliatif plus attractif pose question

Une proposition de loi visant à rendre le congé palliatif plus attractif pose question  

Le Conseil d'Etat ne voit pas l'intérêt de la proposition de loi de Nahima Lanjri (CD&V) visant à adapter certains arrêtés royaux en matière de soins palliatifs. Le Conseil d'Etat estime que le législateur outrepasse ses compétences en la matière.

 

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