La Bouwunie et l'UNIZO s'opposent à l'interdiction des délais de livraison indicatifs
Les organisations mettent en garde contre l'incertitude et la charge administrative supplémentaire
L'UNIZO et Bouwunie s'opposent au projet fédéral visant à interdire les délais de livraison indicatifs dans les contrats de consommation. La proposition, lancée par le ministre Beenders, aurait pour effet de considérer comme illégales les dates indicatives telles que « environ deux mois ». Les entrepreneurs qui fournissent une telle indication se retrouveraient alors dans une situation de vulnérabilité juridique si le délai venait à être repoussé pour des raisons indépendantes de leur volonté, ce qui pourrait donner lieu à des demandes de dommages-intérêts. Les organisations demandent que la proposition soit retirée et que la réglementation actuelle soit maintenue, selon laquelle un juge apprécie au cas par cas si un délai a été communiqué et respecté de manière raisonnable.
Conséquences pour le secteur de la construction
Selon Bouwunie, cette interdiction est irréaliste pour le secteur de la construction, où les calendriers dépendent de nombreux facteurs : conditions météorologiques, procédures d’obtention de permis, interdépendances entre sous-traitants et clients qui effectuent eux-mêmes des travaux. Les délais indicatifs ont justement pour but d’informer les clients de manière réaliste et transparente, sans leur donner l’illusion d’une certitude absolue.
« Un garagiste qui vend une voiture qui doit encore être produite peut donner une indication réaliste, mais il ne construit pas cette voiture lui-même. Lorsque la production ou la livraison prend du retard, le calendrier est décalé en conséquence. Cela ne rend pas l’entrepreneur négligent », affirme Bart Buysse, administrateur délégué d’UNIZO.
« Nos entreprises ne souhaitent rien de plus qu’un déroulement parfait des chantiers, mais dans la pratique, c’est quasi impossible. Des règles plus strictes entraînent systématiquement des plannings beaucoup trop larges ou des coûts supplémentaires pour éviter les amendes. Cela ne profite à personne », déclare Twain De Hondt, directeur du service d’études de Bouwunie.
D’autres secteurs sont également touchés
Les organisations soulignent que cette interdiction pose un problème particulier aux entrepreneurs qui travaillent sur mesure, traitent des commandes à distance ou dont les livraisons dépendent du calendrier de production et de pose. Cela concerne notamment la menuiserie et les armoires sur mesure, les fenêtres et les portes, les cuisines et les appareils électroménagers, les vélos et leurs pièces détachées, ainsi que le secteur automobile.
Aucune défaillance avérée du marché
L’UNIZO et Bouwunie ne voient aucune preuve d’une défaillance du marché qui justifierait une interdiction générale. Les consommateurs disposent déjà aujourd’hui de droits lorsque les entrepreneurs ne respectent pas leurs engagements ou agissent de manière manifestement déraisonnable. Une interdiction générale toucherait surtout les entrepreneurs honnêtes qui communiquent de bonne foi sur des livraisons dépendant de tiers.
Craintes d’effets secondaires
Les organisations avertissent que la proposition entraînera une plus grande prudence juridique : des délais standard plus longs, des réserves supplémentaires dans les conditions générales, davantage de clauses en petits caractères et une charge administrative supplémentaire. Cela ne ferait que réduire la clarté pour les consommateurs et nuire à une communication ouverte.
Appel au gouvernement
Bouwunie et UNIZO demandent au gouvernement fédéral de supprimer l’interdiction prévue et de conserver l’évaluation au cas par cas actuellement en vigueur. Cela permettra d'évaluer au cas par cas si le délai de livraison communiqué était raisonnable et correct, plutôt que de se méfier d'emblée de tous les délais indicatifs.
