Voiture endommagée dans votre garage: que faire?
Article juridique
Un client demande à son garagiste de garder son véhicule dans son garage. Par la suite, le client constate des dégâts sur sa voiture. Il pense que son garagiste est responsable de cette situation. Le client sera-t-il en mesure d'étayer cette affirmation?
Contrat de dépôt
Lorsqu'un véhicule est confié aux bons soins d'un garagiste, on peut dire qu'il s'agit d'un 'contrat de dépôt'. Il s'agit d'un contrat par lequel une partie remet un objet en dépôt à l'autre partie, laquelle s'engage à en prendre soin et à le restituer ultérieurement.
Le dépositaire (le garagiste) est tenu de garder soigneusement l'objet (le véhicule) reçu. En cas de problème, c'est au déposant (le client) de prouver que le dépositaire ne s'est pas comporté comme un bon dépositaire. Si le déposant parvient à le prouver, le dépositaire sera responsable du dommage subi.
Exemple pratique
Pierre rénove entièrement sa maison et, comme il vit dans une rue très fréquentée, il demande à son garagiste de lui garder son véhicule pour quelques semaines. Plus tard, en récupérant sa voiture, Pierre remarque une grosse bosse dans la porte du côté conducteur. Pierre le fait remarquer à son garagiste Bernard.
Ce dernier estime qu'aucune erreur n'a été commise durant la période où le véhicule était entreposé chez lui. Pierre estime que le garagiste Bernard doit être tenu responsable du dommage encouru car ce dernier n'a pas rempli ses obligations de gardien du véhicule.
La voiture d'un client endommagée dans votre garage: êtes-vous responsable en tant que garagiste? Le juge se prononce!
Que décide le juge?
Le juge décide qu'un 'contrat de dépôt' a été établi entre Pierre et Bernard. En conséquence, le garagiste Bernard a assumé une obligation de restitution. En outre, le juge a également estimé que Bernard avait commis une erreur en ne rendant pas la voiture dans l'état où elle est arrivée chez lui, c'est-à-dire sans bosse!
Le juge a estimé que le but principal d'un contrat de dépôt est de conserver et d'entretenir la chose remise (le véhicule) avec l'obligation de la restituer ultérieurement. Ainsi, la caractéristique essentielle d'un dépôt est la volonté de celui qui fait le dépôt et de celui qui le reçoit.
Le tribunal a jugé que Bernard était entièrement responsable du dommage et qu'il devait indemniser Pierre pour les dommage subi par son véhicule.
La loi relative au 'Contrat de dépôt'
Conformément à l'article 1915 de notre Code civil, le 'contrat de dépôt' est une convention par laquelle une personne reçoit la chose d'autrui avec l'obligation de la garder et de la restituer en nature.
