La loi Car-Pass fête ses 20 ans
Il y a 20 ans, le 11 juin 2004, la Chambre adoptait la "Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules". C'est l'heure de la rétrospective en vue d'un appel à nos nouveaux élus au Parlement européen.
Comme son nom l'indique, cette loi visait à lutter contre les compteurs trafiqués lors de la vente de véhicules d'occasion. Cette pratique malveillante était très répandue il y a 20 ans. On estimait que 60 à 100.000 véhicules par an subissaient une "cure de jouvence". Cela posait évidemment un problème aux acheteurs privés, qui payaient trop cher leurs véhicules de rêve et devaient souvent faire face à des coûts de réparation élevés et inattendus par la suite.
Ce n'était pas non plus une bonne nouvelle pour le secteur automobile: son image en souffrait et cela créait une concurrence déloyale. C'est pourquoi tous les acteurs concernés, les fédérations automobiles, les clubs automobiles et les sociétés de contrôle technique, se sont assis autour de la table avec le gouvernement fédéral. Ces discussions ont abouti à la loi du 11 juin 2004 et à la création de l'asbl Car-Pass en mars 2006.
La loi oblige les entreprises du secteur automobile à communiquer le kilométrage des véhicules sur lesquels elles effectuent des travaux à la base de données centrale de l'asbl Car-Pass. Toute personne qui vend un véhicule d'occasion (voiture et camionnette) est tenue, sous peine de nullité de la vente, de remettre à l'acheteur ce que l'on appelle le Car-Pass, qui indique l'historique du kilométrage. L'acheteur peut ainsi s'assurer de l'exactitude du kilométrage. Le premier Car-Pass a été délivré le 1er décembre 2006.
Michel Peelman, administrateur délégué de Car-Pass asbl, confirme: "Au cours de toutes ces années, Car-Pass a recueilli 310 millions de relevés de compteur sur 26,5 millions de véhicules. Grâce à ce modèle simple mais efficace, la fraude au compteur est pratiquement inexistante en Belgique. Elle ne concerne plus qu'environ 1.500 cas par an. Ce succès est principalement dû à la forme unique de coopération entre le secteur public et le secteur privé. Le gouvernement fixe les règles et laisse la mise en œuvre pratique à une organisation sans but lucratif créée par le secteur automobile elle-même. Cela a sans aucun doute permis d'obtenir un large soutien au sein du secteur."
Le faible taux de fraude belge contraste fortement avec la situation dans d'autres pays de l'Union européenne. Une étude du Parlement européen réalisée en 2018 a estimé que ces fraudes coûtent aux citoyens 8,9 milliards d'euros par an. D'où l'appel lancé à nos députés européens nouvellement élus pour qu'ils ramènent rapidement cette question à l'attention de la Commission.
