L'Ordre des Architectes met le ministre compétent Ducarme en demeure

Loi sur l'assurance obligatoire - Toujours pas de filet de sécurité pour les architectes trouvant difficilement une assurance

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction prévoit un bureau de tarification (Art. 10) auprès duquel les architectes peuvent introduire une demande si au moins trois compagnies d'assurances ont refusé de leur accorder une couverture. Le bureau de tarification a pour tâche de fixer la prime et les conditions auxquelles une compagnie d'assurances couvre une personne. La loi du 31 mai 2017 stipule que le bureau de tarification devait être créé pour le 1er décembre 2017 et faire pour cela l'objet d'un Arrêté Royal. Cet Arrêté Royal n'a toutefois toujours pas été promulgué. L'absence de l'Arrêté Royal empêche de nombreux architectes d'exercer leur profession, vu qu'ils ne peuvent pas contracter d'assurance et n'ont pas non plus la possibilité d'exposer leur situation au bureau de tarification. Pour les architectes, cela génère une insécurité financière. C'est pourquoi l'Ordre des Architectes a mis le 12 septembre 2019 le ministre compétent des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME Denis Ducarme en demeure.