Nouvelles règles PEB approuvées

Fonction de rapporteur PEB et d'entrepreneur inconciliable

Au sein de la commission Energie du parlement flamand, les parlementaires ont voté unanimement le 25 janvier pour les modifications de la réglementation sur les performances énergétiques proposées par le ministre flamand de l'Energie, Bart Tommelein. “La déclaration de début et la déclaration PEB vont tout d'abord être digitalisées. Nous garantirons ainsi une diminution des charges administratives de dizaines de pages par déclaration. Nous clarifions également les règles concernant la responsabilité de la réalisation des exigences PEB en cas de transfert de la construction pendant l'exécution des travaux”, déclare Bart Tommelein. “Deux autres adaptations clarifieront encore la situation sur le terrain: les communes ne peuvent plus poser d'exigences PEB locales supplémentaires et la fonction de rapporteur PEB ne peut désormais plus être conciliée avec la profession d'entrepreneur ou d'installateur. Ce dernier point est important pour garantir l'objectivité du rapport et faire en sorte que les mêmes règles soient appliquées pour tout le monde.”