Proposition de loi contre l'abus de pouvoir

Cela fait des années qu'Unizo demande une protection des petits acteurs

Unizo est particulièrement enthousiaste à l'égard du "projet de loi historique" récemment approuvé par la Commission parlementaire, qui fournit une base légale pour lutter contre les abus de pouvoir entre entreprises. En effet, Unizo demande depuis des années une meilleure protection des PME, des indépendants et des free-lances contre d'éventuels abus de pouvoir de la part des entreprises avec lesquelles ils font affaire et qui sont souvent beaucoup plus grandes.
La base juridique permet désormais d'agir contre différentes formes d'abus de pouvoir. Par exemple, l'interdiction d'abuser d'une position de dépendance économique est reprise dans le droit de la concurrence. En outre, il y aura une liste noire et grise de clauses illégales qui ne pourront plus être incluses dans les contrats. Enfin, l'interdiction générale des "actes contraires aux pratiques loyales du marché" est étendue à deux pratiques commerciales déloyales spécifiques: trompeuses et agressives.
Unizo s'attend à ce que des ressources suffisantes soient mises à la disposition de l'autorité belge de la concurrence afin qu'elle puisse agir pleinement en cas d'abus de la position de dépendance économique de certains entrepreneurs. Unizo invite toutes les PME et les indépendants à ne plus conclure de (nouveaux) contrats qui contiennent encore des clauses illicites car la législation ne s'appliquera pas aux contrats qui sont encore en cours de conclusion avant la publication du nouveau règlement au Moniteur belge.