Fin de la période de tolérance en matière de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal
Respectez-vous l'obligation de diligence ?
Le 1er juillet 2026, la période de tolérance relative à la responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal a pris fin. Désormais, les entreprises peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les conditions requises.
Responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles s’appliquent en matière de responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal. Lorsque des entreprises font appel à un (sous-)traitant qui emploie des ressortissants de pays tiers dans les secteurs flamands de la construction, de la viande ou du nettoyage, ou en tant que livreurs de colis pour le compte des services postaux, elles peuvent être tenues pour responsables si ces ressortissants de pays tiers séjournent illégalement en Belgique. Les entreprises doivent fournir une déclaration écrite et respecter l’obligation de diligence afin d’exclure toute responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal.
Lorsque les documents requis au titre de l’obligation de diligence font défaut ou sont manifestement falsifiés, les entreprises doivent le signaler au guichet de signalement (le fichier s’ouvre dans une nouvelle fenêtre). Ce n’est qu’ainsi qu’elles se conforment à l’obligation de diligence et ne peuvent plus être tenues pour responsables.
Les sanctions peuvent aller d’une amende administrative à des poursuites pénales. Les entreprises peuvent éviter ces sanctions en respectant l’obligation de diligence lorsqu’elles collaborent avec des (sous-)traitants dans les secteurs à risque.
