La Cour des comptes évalue la lutte contre l'imperméabilisation des sols en Wallonie
La mise en œuvre est complexe ; un accompagnement et une évaluation accrus sont nécessaires
La Cour des comptes a examiné la manière dont la Région wallonne entend réduire l’imperméabilisation du paysage. L’objectif central de cette politique est de parvenir, d’ici 2050, à un solde net nul en matière d’imperméabilisation supplémentaire, en densifiant les centres-villes et les villages et en freinant l’étalement urbain. D’ici là, trois nouveaux logements sur quatre devraient être construits au sein des centres urbains et la plupart des services et commerces devraient être accessibles en dix minutes à pied au maximum.
Stratégie wallonne
Selon la Cour des comptes, la stratégie wallonne d’optimisation de l’espace apporte une réponse pertinente aux défis actuels de l’aménagement du territoire. Cette approche fonctionne à deux niveaux complémentaires : le niveau régional et le niveau communal. Deux tiers des communes interrogées s’attendent à ce que la stratégie ait, entre autres, un impact positif sur l’imperméabilisation des sols.
Une mise en œuvre qui peine à démarrer
La mise en œuvre s’avère toutefois complexe et peu transparente. Les communes ont jusqu’en 2030 pour délimiter leurs centres urbains via un schéma communal de développement, mais le risque existe que tous les plans locaux ne suivent pas les objectifs régionaux. Ainsi, 93 % des communes souhaitent apporter des modifications aux centres-villes définis dans le schéma d'aménagement du territoire ; pour 49 % d'entre elles, la raison principale est que ces centres-villes sont jugés trop petits. La Cour des comptes recommande à la Région d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour harmoniser les objectifs, notamment par le biais de subventions aux communes, de primes aux citoyens et de politiques sectorielles.
Instruments d'aménagement du territoire
Le plan sectoriel reste la base juridique la plus solide pour limiter l’imperméabilisation des sols, car il définit l’utilisation autorisée de l’espace. Toutefois, les réserves de terrains urbanisables sont trop importantes au regard des normes actuelles : au 1er janvier 2025, environ 29 % des zones destinées à l’habitat, soit quelque 52 000 hectares, n’étaient pas encore urbanisées. Depuis 2023, des périmètres de protection peuvent être instaurés en complément des plans sectoriels, ce qui permet aux communes de fixer des densités d’habitation plus faibles. Certaines parcelles peuvent également être jugées impropres à la construction en raison de risques naturels, de la présence de zones protégées ou d’un manque d’infrastructures. Les citoyens n’en sont pas toujours informés immédiatement.
Accompagnement et évaluation
Les ressources humaines et financières disponibles pour l’accompagnement des communes semblent potentiellement insuffisantes, compte tenu du nombre de communes qui souhaitent élaborer un schéma d’aménagement d’ici 2030. Le système de suivi actuel se concentre sur des indicateurs relatifs aux effets directs et attendus de la politique d’optimisation de l’aménagement du territoire, mais ne permet pas une évaluation complète de l’ensemble des composantes et des conséquences. De plus, le cadre d’évaluation n’est pas encore suffisamment élaboré et ne répond pas aux besoins. Des règles claires, des critères d’évaluation et des responsabilités doivent encore être définis.
Compte tenu des implications majeures de la nouvelle dynamique d’aménagement du territoire, le système d’évaluation doit être préparé dès à présent. Il doit notamment examiner dans quelle mesure les schémas locaux concrétisent les principes du développement territorial durable, quelles difficultés de mise en œuvre se présentent et quels effets indirects la stratégie engendre.
Le rapport a été transmis au Parlement wallon et est disponible auprès de la Cour des comptes.