Construction sans permis : l'architecte reste souvent obligatoire

À partir du 1er mars 2026, davantage de travaux de construction seront dispensés de permis en Flandre, avec pour objectif une simplification administrative pour les citoyens et les professionnels du bâtiment. Cet assouplissement ne signifie toutefois pas qu’un architecte devient automatiquement superflu en cas de rénovation ou d’extension.

Le Netwerk Architecten Vlaanderen (NAV) souligne que, pour les travaux touchant à la stabilité, l’obligation légale de recourir à un architecte demeure d’application, même en l’absence de demande de permis. Selon son directeur, Steven Lannoo, une mauvaise interprétation des nouvelles règles menace, avec des risques pour la qualité des constructions et la sécurité lorsque des particuliers entreprennent des travaux à tort sans architecte.

Confusion confirmée au Parlement

La question a également été abordée avant-hier au Parlement flamand. Il y a été explicitement fait référence au manque de clarté résultant de la lecture conjointe de deux arrêtés distincts : l’Arrêté relatif aux dispenses (concernant les permis) et l’arrêté relatif à la collaboration obligatoire d’un architecte.

Au cours du débat, le ministre Brouns a souligné que la dispense de permis ne signifie pas automatiquement qu’un architecte n’est plus requis, et a confirmé que, pour les travaux touchant à la stabilité, l’obligation de recourir à un architecte reste en vigueur.

Selon le NAV, ce débat démontre que la réglementation est technique et difficile à interpréter, même pour des décideurs expérimentés. « Si, au Parlement déjà, la matière est qualifiée de complexe, il est compréhensible que les citoyens perdent le fil. Cela augmente le risque qu’ils réalisent des travaux de transformation sans se rendre compte qu’un architecte reste légalement obligatoire », déclare Steven Lannoo.

L’architecte protège le maître d’ouvrage et la société

L’obligation de faire appel à un architecte existe en Belgique depuis la « loi de 1939 ». Cette loi a été instaurée afin de garantir la qualité, la sécurité et la durabilité des bâtiments. Les architectes disposent d’un diplôme reconnu, sont assurés et soumis à un code de déontologie. 

« Cette obligation n’a pas pour but de créer de l’administration », explique Steven Lannoo. « Elle vise à protéger les citoyens contre les erreurs de conception et les risques pour la sécurité, et à garantir un niveau minimal de qualité des constructions. Construire ou transformer en profondeur implique de lourdes responsabilités. Le législateur a donc, à juste titre, prévu que celui qui conçoit et supervise l’exécution doit répondre à des exigences claires de qualité. L’architecte aide à assumer cette responsabilité de manière correcte et sûre. »

Le NAV souligne que la simplification des procédures est en soi positive, mais avertit qu’une diminution du nombre de permis ne peut conduire à moins de sécurité juridique ni à une baisse du niveau de sécurité.

Appel à une communication claire

Le NAV plaide dès lors pour une communication claire et accessible sur les situations dans lesquelles le recours à un architecte est obligatoire ou non. L’organisation est en concertation à ce sujet avec le cabinet du ministre Brouns. « Les citoyens doivent pouvoir comprendre d’un seul coup d’œil quelles sont leurs obligations », conclut Steven Lannoo. « Construire sans permis ne peut jamais signifier prendre des risques sans en avoir conscience. »